Conditions Générales de Contrat

OBJET DE L’ACCORD

L’objet et le prix de cette fourniture sont strictement délimités par le présent accord et tout ce qui n’y est pas mentionné en sera exclu. Toute modification, même d’un seul élément, annulera toute obligation de prix, sauf accord contraire écrit. Tout changement ou ajout, par rapport à ce qui est mentionné, sera à la charge du Client.

ACCEPTATION PAR LA COMMANDE – SUSPENSION DES FOURNITURES

En signant le présent accord, le Client signe une proposition ferme qui l’engage pour tout ce qui y est envisagé, tandis que la société fournisseur se réserve l’acceptation définitive au moyen d’une confirmation écrite séparée ou en commençant l’exécution. La société fournisseur peut suspendre ou interrompre la livraison des fournitures, à sa seule discrétion, dans le cas où la situation ou les références commerciales, économiques et financières du Client ne fourniraient pas de garanties suffisantes d’exécution des obligations contractées par le Client lui-même avec la présente commande.

MÉTHODE ET LIEU DE PAIEMENT

Toute facilitation de paiement par traite ou lettre de change, ou entre les mains d’une personne autorisée, n’invalide pas le droit de la société fournisseur d’exiger que le paiement soit effectué par virement direct à son siège social. L’émission de lettres de change est toujours entendue « avec recours », cette émission et tout renouvellement ne constituent jamais une novation des obligations contractuelles originales. Le paiement du solde doit être effectué dans les 8 (huit) jours suivant l’essai, sauf accord contraire écrit. Tous les paiements par virement bancaire doivent être effectués aux coordonnées bancaires indiquées par le Fournisseur dans la confirmation de commande ou communiquées par courrier électronique certifié (PEC) ou lettre recommandée avec accusé de réception ; tout paiement effectué à des coordonnées bancaires différentes par d’autres méthodes (par exemple, simple courrier électronique ou verbalement) ne libère pas le Client de l’obligation de payer le prix.

INTÉRÊTS COMPENSATOIRES SUR LES ARRIÉRÉS OU LES FRAIS

En cas de retard, pour quelque raison que ce soit, dans le paiement des frais ou des échéances individuelles ou des avances convenues, des intérêts de retard commenceront de plein droit, à hauteur de 5% (cinq pour cent), en plus du taux d’escompte officiel de la Banca d’Italia. Dans tout autre cas où des intérêts sont dus, ils seront calculés de la même manière.

MODIFICATIONS DE PRIX DUES AUX COMMANDES À EXÉCUTION DIFFÉRÉE

En cas d’augmentation des coûts des matériaux et/ou de la main-d’œuvre pendant la période entre la date de l’offre et celle de la livraison effective des machines, la société fournisseur est expressément autorisée par le Client à réviser les prix établis dans la commande jusqu’à un maximum de 10% (dix pour cent), envisagé comme seuil de risque légal.

DEMANDE DE PAIEMENT IMMÉDIAT ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le non-paiement même d’une seule échéance ou avance à la date convenue générera le droit de l’autre partie d’exiger le paiement immédiat du prix résiduel et de toute autre contrepartie due à la société fournisseur et autorise la société fournisseur elle-même à suspendre toute livraison ultérieure, même liée à des commandes différentes, et à considérer le contrat comme pleinement résilié conformément à l’art. 1456 du Code Civil italien, avec droit consécutif à une indemnisation pour dommages. En cas de résiliation pour non-exécution, le Fournisseur aura le droit de retenir les versements effectués jusqu’au moment du non-respect à titre d’avance sur l’indemnisation de tout dommage supplémentaire.

CLAUSE « SOLVE ET REPETE »

En aucun cas, le Client ne pourra refuser ou retarder les paiements à la date convenue, en plaidant ou en soulevant des litiges ou des objections concernant la fourniture. Toute raison en faveur du Client ne pourra être exercée qu’après le paiement intégral du prix.

TERMES ET LIEU DE LIVRAISON

Les délais de livraison, quelle que soit leur spécification, sont purement indicatifs et non obligatoires ; en aucun cas le Client n’aura le droit de refuser les marchandises ou de demander la résiliation du contrat ou une indemnisation pour dommages pour tout retard de livraison.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans tous les cas où le paiement de la totalité du montant n’est pas effectué en même temps que la livraison des machines et/ou équipements, ces derniers, bien que déjà installés, restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. En cas de résiliation de l’accord due au non-respect du Client, toutes les sommes déjà payées par le Client resteront la propriété du Fournisseur à titre d’indemnité, sans préjudice de l’indemnisation pour d’autres dommages.

GARANTIE DES DÉFAUTS

Les machines et/ou équipements sont garantis par le fabricant pendant 12 mois à compter de la livraison ou de la préparation du rapport d’essai positif. La garantie consiste en le remplacement ou la réparation gratuite des pièces présentant des défauts avérés en termes de matériel ou de construction. Elle a lieu après examen et réclamation des défauts par l’atelier du Vendeur. Tous les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre pour l’assemblage ou le remplacement des pièces défectueuses sont à la charge de l’acheteur s’il est constaté que le défaut ou la faute n’est pas imputable au fabricant. Il est entendu que les pièces usées par l’usure normale de travail ne seront pas remplacées sous garantie. Les machines et/ou équipements d’occasion ne seront pas couverts par la garantie. Le fournisseur est automatiquement exempté de toute obligation si l’acheteur confie les machines et/ou équipements à des mécaniciens non autorisés par le Vendeur, ou utilise des pièces de rechange non originales, utilise des huiles et graisses de lubrification autres que celles indiquées par le Vendeur, ou utilise les machines d’une manière non conforme au manuel d’instructions fourni par la société vendeuse. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout accident pouvant survenir aux personnes et aux biens en raison ou indépendamment de l’utilisation de la machine fournie, par exemple les accidents causés par les cardans, les arbres de transmission, etc. Aucune autre obligation ne sera à la charge de la société fournisseur. Dans les cas susmentionnés, tout droit du Client de demander la résiliation du contrat ou une indemnisation pour dommages ou une réduction de prix est exclu. En tout état de cause, l’étendue de l’indemnisation pour les dommages résultant de défauts ou de pannes des machines ne peut excéder le prix de la machine elle-même. La garantie des défauts ne couvre pas les parties électriques de la machine. L’indemnisation de tout dommage indirect est expressément exclue.

FORCE MAJEURE

Sans préjudice des obligations de paiement du Client, qui devront en tout état de cause être exécutées au moment convenu contractuellement, aucun événement constituant une violation des présentes Conditions Générales ne donnera lieu à la résiliation ou à une indemnisation pour quelque dommage que ce soit s’il est dû à la survenance d’une cause de force majeure ou d’un cas fortuit (y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les décès, les épidémies, les embargos, les conflits armés, les mesures étatiques, ou toute autre autorité nationale ou supranationale, l’ingérence des autorités militaires et civiles, les actes de terrorisme, les émeutes et troubles civils, le sabotage, les incendies, y compris les incendies criminels, et dans tout autre cas de force majeure ou de cas fortuit prévu par les lois applicables), dont l’acte est effectué de telle manière qu’il n’aurait pas pu être raisonnablement prévu ou contrôlé par les Parties, et sans que cet acte n’ait contribué à la conduite négligente de la Partie défaillante. La Partie cherchant à obtenir un allègement doit, dès que possible après que l’empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter deviennent connus de cette Partie, notifier à l’autre Partie cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter. Un avis doit également être donné lorsque le motif d’allègement cesse. Si une cause de force majeure ou un cas fortuit empêchant l’exécution de l’accord en vigueur se produit pendant plus de 8 (huit) semaines, l’une ou l’autre Partie peut résilier l’accord en envoyant à l’autre Partie la notification appropriée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier international avec accusé de réception.

EXCLUSIONS

Sont exclus : toutes les fondations et les travaux de maçonnerie avec les calculs et les évaluations statiques y afférents, la modification de toute structure existante, le chargement et le déchargement des matériaux dans vos locaux, le transport et l’assemblage et les essais s’ils ne sont pas prévus, l’électricité pour l’assemblage et la coordination de la sécurité (conformément au décret législatif (italien) 81/08 et modifications ultérieures), le raccordement à la ligne de gaz ou de carburant du brûleur, le raccordement au réseau électrique, la mise à la terre du système, le système de protection contre la foudre, les licences, permis, autorisations et similaires, la certification d’interconnexion réussie ou le certificat de conformité industrie 4.0, ainsi que tout ce qui n’est pas expressément indiqué dans les présentes conditions générales de vente.

TAXES IMPOSÉES ET AUTRES CHARGES

Les impôts, taxes et toutes les charges présentes et futures découlant de la présente proposition de contrat sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les parties conviennent que pour tout litige concernant la présente proposition de contrat, le Tribunal de Padoue est le seul et unique tribunal compétent. Le présent accord est soumis au droit italien.

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